Actualités

 
Petit rappel en matière de détermination des revenus pour le bénéfice du RSA, lorsque le bénéficiaire est propriétaire d’un bien immobilier. Les revenus p...

 
Petit rappel utile du tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 20 mai 2025 (n° 2305550) : « il appartient aux autorités administratives, qu...

 
   Harcèlement scolaire, faute de l’Etat engageant sa responsabilité : le tribunal administratif de Versailles reconnaît la faute de l’Etat et le condamne...

Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’Etat, et l’a condamné à verser 3 000 euros et 2 000 euros ...

La circonstance qu'un certificat d'urbanisme positif ait été délivré sans indiquer, à tort, qu'un sursis à statuer pouvait lui être opposé, ne saurait faire...

 
Le Conseil d'Etat semble faire évoluer sa jurisprudence concernant la portée de l'indemnisation à laquelle a droit l'agent public ou le fonctionnaire illé...

 
Examen au cas par cas, au regard des éléments fournis de part et d’autre.
 
La circonstance que l’agent ait été l’objet, durant de nombreuses années, de m...

Le tribunal administratif de Paris annule l’arrêté de radiation du corps de l’Éducation nationale qui n'a pas tenu compte du refus de l’agent de bénéficier ...

 
Pour le Conseil d'Etat, les parties doivent, à défaut de présence de leur avocat à l'audience, être mises à même de présenter leurs propres observations.
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L’État a été condamné à verser plus de 100 000 euros à titre de réparation à un manifestant éborgné en 2009 par le tir de LBD (lanceur de balles de défense) ...

I - QUELLES SONT LES PROBLÉMATIQUES DU RETRAIT D’AGRÉMENT
 
L’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles précise que :
« L'assistant mater...

Alors que la rupture conventionnelle du contrat de travail existe depuis 2008 dans le secteur privé, elle a été introduite, par la loi du 6 août 2019, n° 20...