Procédure contentieuse administrative : audience et observations orales
Pour le Conseil d'Etat, les parties doivent, à défaut de présence de leur avocat à l'audience, être mises à même de présenter leurs propres observations.
Ainsi, il résulte de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.
Avocat de l'intéressé absent lors de l'audience et intéressé effectivement présent. Mentions de l'arrêt attaqué, contredites par aucune pièce du dossier, ne faisant, par ailleurs, pas état de ce que l'intéressé a pris la parole à l'audience. Dès lors, l'intéressé est fondé à soutenir que, faute d'avoir été invitée à prendre la parole, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité.
Il s'ensuit que les parties qui seraient présentes à l’audience sans leur avocat doivent désormais être invitées à prendre la parole, sous peine de rendre la décision irrégulière.
