LBD / Flashball : l'Etat condamné
L’État a été condamné à verser plus de 100 000 euros à titre de réparation à un manifestant éborgné en 2009 par le tir de LBD (lanceur de balles de défense) de la police.
Au pénal, le policier reconnu coupable du tir ayant touché Joachim Gatti avait été condamné en appel en 2018 à 18 mois de prison avec sursis et 24 mois d’interdiction de port d’arme.
Ainsi, indépendamment de la responsabilité individuelle de l’agent auteur du tir, la responsabilité de la collectivité publique peut être recherchée et obtenue, le juge administratif ayant tenu compte du caractère inapproprié du tir et des conséquences excessives pour la victime.
