27 Jan 2022
La demande de plus en plus forte des citoyens en matière de sécurité, au sens large, et les illustrations, dans l’actualité récente, des carences, réelles o...
Actualités - Page 2
13 Oct 2021
QUE DIT LA LOI EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT MORAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
En droit de la fonction publique, c’est l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634...
13 Août 2021
L'administration, en sa qualité d'employeur, commet une faute en s'abstenant d'informer l'agent sur son devenir, dès lors qu'elle a délivré à cet agent des ...
11 Juin 2021
Prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le référé suspension constitue une procédure spécifique dite d’urgence, qui permet de suspen...
14 Mar 2020
La circonstance qu'un certificat d'urbanisme positif ait été délivré sans indiquer, à tort, qu'un sursis à statuer pouvait lui être opposé, ne saurait faire...
18 Fév 2020
Fonction publique. Agent s’étant vu délirer l’agrément nécessaire à l’entrée à l’école de formation des gardiens de la paix, et dont l’agrément a été ensuit...
29 Août 2019
Responsabilité - droit de la fonction publique. La circonstance qu’un élu municipal ait souscrit, avant son élection, en qualité de membre d’un parti politi...
08 Nov 2017
Eviction illégale d'un agent de la fonction publique et droit à indemnisation.
Par jugement du 17 mars 2016, (n° 1432277/5-1), le tribunal administratif d...
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