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Harcèlement scolaire, faute de l'Education nationale, responsabilité : l'Etat condamné

26/03/2025 Actualité

arcèlement scolaire, faute de l’Etat engageant sa responsabilité : le tribunal administratif de Versailles reconnaît la faute de l’Etat et le condamne à indemniser la famille de l’élève victime de harcèlement scolaire en raison de la prise en charge inappropriée, par les services de l’Education nationale, d’une situation de harcèlement scolaire ayant conduit à un drame. Le tribunal administratif de Versailles a considéré que l’Education nationale avait manqué à ses obligations en matière de harcèlement scolaire en ne prenant pas les mesures adaptées ni surtout les mesures proportionnées à la gravité du harcèlement subi, ce qui constitue un défaut d’organisation du service public de l’enseignement au regard de l’obligation de sécurité qui pèse sur les services de l’Education nationale.

Responsabilité de l'Etat, pollution et faute résultant d'une carence

20/06/2023 Actualité

Condamnation de l’Etat, du fait de ses carences, à indemniser des victimes de la pollution de l’air (tribunal administratif de Paris)

Urbanisme : certificat d'urbanisme et sursis à statuer

05/05/2023 Actualité

Un certificat d'urbanisme positif qui omet d'indiquer qu'un sursis à statuer peut être opposé ne fait pas obstacle à ce qu'il le soit plus tard

Réparation intégrale du préjudice de l'agent illégalement évincé

02/05/2023 Actualité

L'agent public illégalement évincé a droit à la réparation de l'ensemble de ses préjudices - principe de réparation intégrale du préjudice

Fonction publique : harcèlement moral et imputabilité au service

05/04/2023 Actualité

Rappel de la méthode du juge administratif pour l’appréciation de l’existence, ou non, d’agissements constitutifs de harcèlement moral

Fonction publique : volonté de l’agent, refus du bénéfice du concours

28/03/2023 Actualité

Annulation de l’arrêté de radiation qui ne tient pas compte du refus de l’agent de bénéficier d'un concours d'accès à un autre corps

Procédure contentieuse administrative : audience et observations orales

21/03/2023 Actualité

Pour le Conseil d'Etat, les parties doivent, en l'absence de leur avocat à l'audience, être mises à même de présenter leurs propres observations.

LBD / Flashball : l'Etat condamné

07/03/2023 Actualité

Le tribunal administratif de Montreuil, par jugement du 16 février 2023, a reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de l'usage fautif de tirs de LBD / Flashball

Fonction publique : obligation d'information à l'égard de l'agent public (fonctionnaire)

13/08/2021 Actualité

Obligation d'information de l'administration employeur, défaut d'information constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer

14/03/2020 Actualité

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer, avocat urbanisme Paris, obligation de surseoir à statuer et existence d'un certificat d'urbanisme

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