Conseil et contentieux du droit de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière)

Lorsque le requérant a exercé, dans le délai de recours contentieux, deux recours administratifs (un recours gracieux puis un recours hiérarchique), le délai de recours contentieux ne recommence à courir qu’à compter de la réponse de l’administration sur le second recours administratif.

Un second recours administratif peut donc avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux à condition qu'il ait lui-même été exercé dans ce délai.

CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, n° 322581 Contacter Maître Andrieux