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Indemnité d’élu – faute de la commune qui procède au versement direct sans l’accord de l’élu, l’accord conclu entre l’élu et le parti est sans incidence

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29 Août 2019

Responsabilité - droit de la fonction publique. La circonstance qu’un élu municipal ait souscrit, avant son élection, en qualité de membre d’un parti politi...

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Fonction publique : agent illégalement évincé et droit à réparation

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08 Nov 2017

Eviction illégale d'un agent de la fonction publique et droit à indemnisation.
 
Par jugement du 17 mars 2016, (n° 1432277/5-1), le tribunal administratif d...

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