Responsabilités administratives

Les cas d’engagement de la responsabilité publique sont multiples et concernent toutes les actions de la puissance publique

Faute de l’administration en tant qu’employeur :
Faute dans la gestion de la carrière des agents publics, illégalités fautives dans les mesures prises à l’égard de l’agent, conséquences de mesures illégales, erreurs, informations erronées etc.

Fautes de l’administration dans ses missions de service public :
Responsabilité médicale, responsabilité des services de police, missions d’éducation, interventions économiques, réparation des préjudices résultant des illégalités, responsabilité même sans faute (rupture d’égalité, dommage anormal et spécial), faute engageant la responsabilité de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics

Principes de la responsabilité administrative :
Faute de l’administration, lien de causalité, préjudices, réparation des préjudices, procédure de plein contentieux, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, régimes spéciaux de responsabilité (terrorisme, attroupements)