Le droit de l’urbanisme

Contentieux des autorisations d’urbanisme :
Déclarations préalables, permis de construire, contestation du permis de construire, défense du permis contesté par un tiers, retrait d’autorisation, certificat d’urbanisme, autorisations de travaux, contestation PLU / POS, PPRI, légalité du permis accordé, intérêt pour contester un permis de construire

Préemption :
Déclaration d’intention d’aliéner, exercice du droit de préemption, contestation de la préemption exercée, recours contentieux et droit de préemption

Expropriation :
Traitement, primes, indemnités, avancement d’échelon, retenue sur traitement, trop perçus, répétition de l’indu

Responsabilité administrative :
Dommages et intérêts suite à l’illégalité commise par la collectivité publique dans la mise en œuvre de ses prérogatives en matière d’urbanisme (permis de construire illégal ou illégalement refusé etc.)

Contentieux des dommages de travaux publics :
Accident ou blessure causée par un défaut d’entretien normal du domaine public, dommages causés par des travaux publics, dommages causés par les ouvrages publics