Actualités

Fonction publique : obligation d'information à l'égard de l'agent public (fonctionnaire)

13/08/2021 Actualité

Obligation d'information de l'administration employeur, défaut d'information constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration

Indemnité d’élu – faute de la commune qui procède au versement direct sans l’accord de l’élu, l’accord conclu entre l’élu et le parti est sans incidence

29/08/2019 Actualité

Indemnité de l'élu municipal : obligation légale de verser l'intégralité de l’indemnité au parti politique auquel il a souscrit

Fonction publique : agent illégalement évincé et droit à réparation

08/11/2017 Actualité

Fonction publique : éviction illégale d'un agent et droit à indemnisation, dommages et intérêts. Principe du droit à la réparation intégrale du préjudice.

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer

14/03/2020 Actualité

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer, avocat urbanisme Paris, obligation de surseoir à statuer et existence d'un certificat d'urbanisme

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